J.O. 4 du 5 janvier 2008
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Arrêté du 21 décembre 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0774516A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 ;
Vu les demandes présentées par les six mutuelles suivantes :
La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie nationale : FMIN), dont le siège social est à Paris (75004), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
La Mutuelle des agents des impôts (MAI), dont le siège social est à Paris (75019), 56, rue de la Glacière ;
La Mutuelle des douanes, dont le siège social est à Paris (75019), 118-130, avenue Jean-Jaurès ;
La Mutuelle nationale de l'entraide administrative (MNEA), dont le siège social est à Paris (75006), 79, boulevard du Montparnasse ;
La Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche (MPIR), dont le siège social est à Paris (75181), 2, rue Neuve-Saint-Pierre ;
La Mutuelle du Trésor, dont le siège social est à Paris (75010), 8, rue Léon-Jouhaux,
tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI) ;
Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie nationale : FMIN) ;
Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des agents des impôts ;
Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des douanes ;
Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale de l'entraide administrative ;
Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche ;
Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle du Trésor ;
Vu la résolution du 13 septembre 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 21 décembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de La Fraternelle (mutuelle de l'Imprimerie Nationale), la Mutuelle des agents des impôts, la Mutuelle des douanes, la Mutuelle nationale de l'entraide administrative, la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche et la Mutuelle du Trésor au profit de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection complémentaire,
F. Le Morvan